Liste positive des reptiles et NAC en France : ce qui est officiel, ce qui est faux et où en est la loi en 2026
Dernière vérification complète : 23 septembre 2026. Cette page est mise à jour lorsque de nouveaux textes, réponses ministérielles, consultations ou informations professionnelles sérieuses modifient la situation.
Aucune liste positive française des reptiles n'est aujourd'hui publiée
Le principe de la liste positive est inscrit dans la loi française depuis 2021, mais l'arrêté ministériel établissant effectivement les espèces autorisées n'a toujours pas été publié. Le Gouvernement a confirmé le 17 septembre 2026 que le projet actuellement travaillé concerne en premier lieu les mammifères.
Il n'existe donc, à cette date, aucun texte officiel français permettant d'affirmer qu'un Python royal, un Pogona, un Gecko léopard, un Serpent des blés ou une autre espèce courante de terrariophilie sera demain autorisé ou interdit.
Sommaire
- Comment nous distinguons droit, recommandations et rumeurs
- Qu'est-ce qu'une liste positive ?
- Où en est la France au 23 septembre 2026 ?
- Quelle réglementation s'applique aujourd'hui ?
- Chronologie 2018-2026
- Et les reptiles ?
- Que devient un animal déjà détenu ?
- Ce que disent les organisations reçues au ministère
- Le vrai/faux des informations qui circulent
- Et au niveau européen ?
- FAQ
- Sources principales
- Historique des mises à jour
Comment nous vérifions les informations
Le sujet de la liste positive génère beaucoup de rumeurs, de captures d'écran, de tableaux étrangers et de comptes rendus de réunions. Pour éviter les confusions, VentreaTerre distingue systématiquement quatre niveaux d'information.
| Niveau | Ce que cela signifie dans ce guide |
|---|---|
| OFFICIEL | Loi, décret, arrêté, Journal officiel, Légifrance, réponse officielle du Gouvernement, ministère ou institution européenne. |
| RAPPORT OFFICIEL / RECOMMANDATION | Rapport IGEDD, CGAAER, ANSES ou document public préparatoire : source sérieuse, mais qui ne constitue pas automatiquement du droit applicable. |
| INFORMATION DE TERRAIN | Compte rendu d'une réunion ministérielle publié par une fédération ou une organisation d'éleveurs. Utile, mais non normatif tant qu'un texte n'est pas publié. |
| RUMEUR / DISCUSSION | Forum, réseau social, capture d'écran ou interprétation personnelle sans texte officiel à l'appui. |
Règle de lecture : une information provenant d'une fédération reçue au ministère peut être très intéressante. Elle ne devient toutefois pas une règle juridique tant qu'elle n'apparaît pas dans un texte officiel.
Qu'est-ce qu'une « liste positive » ?
Le mécanisme est simple : au lieu d'établir principalement la liste des espèces interdites ou soumises à restrictions, on détermine les espèces qui peuvent être détenues dans le cadre prévu par la réglementation.
La loi française du 30 novembre 2021 a créé l'article L.413-1 A du Code de l'environnement. Celui-ci prévoit que, parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
Le même article prévoit une révision de la liste tous les trois ans, sur la base de données scientifiques récentes et fiables. Toute personne physique ou morale peut demander l'étude de l'ajout ou du retrait d'une espèce. La réponse doit être motivée et peut être contestée devant le juge administratif. Une dérogation préfectorale peut également être sollicitée par la personne ayant présenté une telle demande.
Source officielle : article L.413-1 A du Code de l'environnement sur Légifrance.
« NAC » n'est pas la catégorie juridique exacte
Le mot « NAC » — nouveaux animaux de compagnie — est très utilisé par le public. Il est utile pour comprendre les recherches des internautes, mais le droit vise ici les animaux d'espèces non domestiques. Les deux expressions ne sont donc pas juridiquement synonymes.
Où en est réellement la France au 23 septembre 2026 ?
La réponse officielle la plus récente que nous avons identifiée a été publiée au Sénat le 17 septembre 2026. Le ministère de la Transition écologique y indique que l'arrêté ministériel établissant la liste positive n'a pas encore été publié et que le projet examiné concerne en premier lieu les mammifères.
Source officielle : réponse du Gouvernement au Sénat du 17 septembre 2026.
| Question | Réponse vérifiée au 23/09/2026 |
|---|---|
| Le principe d'une liste positive existe-t-il dans la loi ? | Oui, depuis la loi du 30 novembre 2021. |
| La liste définitive est-elle publiée ? | Non. |
| Existe-t-il une liste positive française officielle des reptiles ? | Non. |
| Le travail administratif a-t-il commencé ? | Oui. |
| Quel groupe est travaillé en premier ? | Les mammifères, selon la réponse gouvernementale du 17 septembre. |
| Python royal, Pogona ou Gecko léopard ont-ils déjà un statut futur officiel ? | Non. |
| Un texte réglementaire est-il annoncé ? | Oui. Le ministère a annoncé le 27 août 2026 la publication « sous trois mois » d'un décret fixant les critères de la liste positive. |
Décret, arrêté et liste : attention à ne pas tout mélanger
L'article L.413-1 A prévoit qu'un arrêté ministériel fixe la liste des espèces, tandis qu'un décret précise les modalités d'application et la notion d'élevage d'agrément. Le communiqué du ministère du 27 août 2026 annonce précisément un décret fixant les critères de la liste positive ; il ne dit pas que ce décret contiendra à lui seul toutes les espèces.
Source officielle : communiqué du ministère du 27 août 2026.
Quelle réglementation s'applique aujourd'hui ?
Faux : « En attendant la liste positive, les reptiles ne sont pratiquement pas réglementés. »
L'absence de liste positive publiée ne signifie pas l'absence de règles. L'arrêté du 8 octobre 2018, modifié depuis, continue d'organiser la détention des animaux d'espèces non domestiques. Selon l'espèce, les effectifs et la situation du détenteur, le régime peut aller de la détention sans formalité particulière à la déclaration, au certificat de capacité et à l'autorisation d'ouverture d'établissement.
À cela peuvent s'ajouter les règles relatives aux espèces protégées, à la CITES, à l'identification i-FAP, aux espèces dangereuses et aux espèces exotiques envahissantes.
Le Gouvernement a par exemple rappelé dans sa réponse du 17 septembre 2026 que le cobra à lunettes Naja naja ne peut déjà pas être détenu librement par un particulier : le régime actuel impose des autorisations spécifiques.
Et l'i-FAP ?
L'i-FAP est un dispositif distinct de la future liste positive. Certains animaux d'espèces non domestiques protégées ou relevant des annexes réglementaires concernées doivent être identifiés et enregistrés. La CITES, l'i-FAP, le certificat de capacité, l'autorisation d'ouverture et la future liste positive sont donc des mécanismes différents qui peuvent se superposer.
Source officielle : ministère de la Transition écologique — identification i-FAP.
Chronologie : comment en est-on arrivé là ?
2018 : le cadre actuel existe déjà
L'arrêté du 8 octobre 2018 organise déjà la détention d'animaux d'espèces non domestiques selon les espèces, les effectifs et la nature de l'activité.
30 novembre 2021 : la France inscrit le principe de la liste positive dans la loi
La loi n° 2021-1539 crée l'article L.413-1 A du Code de l'environnement. Le mécanisme législatif français est donc adopté en 2021.
24 novembre 2022 : le Parlement européen demande d'étudier une liste européenne
Le Parlement européen adopte une résolution demandant à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée et la faisabilité d'une éventuelle liste positive à l'échelle de l'Union.
Conclusion importante : il est faux de dire que « Bruxelles a obligé la France à créer sa liste en 2021 » sur la base de cette résolution. La loi française est antérieure d'environ un an à la résolution du Parlement européen.
Source : Parlement européen, résolution du 24 novembre 2022.
2023 : des calendriers officiels sont annoncés… puis dépassés
En septembre et octobre 2023, le Gouvernement répond à l'Assemblée nationale que le projet doit être soumis à plusieurs instances consultatives puis à la consultation du public, avec un objectif de publication fin 2023 puis début 2024. Ces échéances n'ont pas été tenues.
Source officielle : réponse à la question écrite n° 9031.
2025 : un rapport officiel recommande une méthode scientifique progressive
Une mission conjointe de l'IGEDD et du CGAAER publie en juillet 2025 un rapport consacré à la mise en place de la liste. Il recommande notamment une démarche scientifique, transparente et concertée, ainsi qu'une approche progressive. La mission recommande de commencer par les mammifères afin de tester la méthode avant de travailler sur les autres groupes.
Le rapport traite aussi de l'élevage de conservation et souligne le rôle que peuvent jouer des éleveurs amateurs compétents dans la connaissance et la conservation ex situ de certaines espèces.
Source officielle : rapport IGEDD-CGAAER 2025.
Attention : un rapport officiel peut recommander une solution sans que cette solution soit encore devenue la règle de droit. Les tableaux et annexes comparant des listes étrangères ne constituent pas une « future liste française ».
27 août 2026 : le ministère annonce un décret sous trois mois
Le ministère annonce la publication « sous trois mois » d'un décret fixant les critères de la liste positive. C'est une annonce gouvernementale importante, mais ce n'est pas encore le texte lui-même.
17 septembre 2026 : le Gouvernement confirme que l'arrêté n'est pas publié
Dans sa réponse au Sénat, le ministère confirme l'absence d'arrêté et la priorité actuelle donnée aux mammifères.
Et les reptiles, précisément ?
Au 23 septembre 2026, aucune liste positive française officielle des reptiles n'est publiée. Il est donc impossible d'affirmer le futur statut réglementaire du Python royal (Python regius), du Pogona (Pogona vitticeps), du Gecko léopard (Eublepharis macularius), du Serpent des blés (Pantherophis guttatus), des boas ou des autres reptiles courants en terrariophilie.
Pour leurs besoins de maintenance dans le cadre réglementaire actuel, nos guides spécialisés restent disponibles :
- Guide complet du Python regius
- Guide d'élevage du Pogona
- Guide complet du Gecko léopard
- Fiche d'élevage du Serpent des blés
- Chauffage du terrarium : températures, matériel et thermostat
- Comprendre l'intérêt des UVB chez les reptiles
Le grand tableau de reptiles du rapport IGEDD est-il la future liste française ?
Non. Le rapport compare notamment plusieurs systèmes étrangers et compile des données de travail. Voir une espèce dans un tableau, une annexe ou une liste d'un autre pays ne prouve ni son inclusion ni son exclusion future en France.
L'ANSES a-t-elle déjà publié la future liste ?
Nous n'avons identifié, au 23 septembre 2026, aucune liste positive française des reptiles publiée par l'ANSES. Le rapport IGEDD recommande un rôle scientifique important pour l'agence dans la construction future du dispositif, mais cela ne doit pas être confondu avec l'existence actuelle d'une liste ANSES prête à entrer en vigueur.
Que deviendra un animal que l'on possède déjà ?
Animal acquis avant le 30 novembre 2021
La loi contient une garantie explicite : la détention d'un animal appartenant à une espèce absente de la future liste reste autorisée lorsque son propriétaire démontre l'avoir acquis avant la promulgation de la loi du 30 novembre 2021.
Il est donc prudent de conserver les documents permettant d'établir l'origine et la date d'acquisition : facture, attestation de cession, documents CITES lorsque nécessaires, identification et enregistrement i-FAP lorsqu'ils sont requis.
Animal acquis entre décembre 2021 et l'entrée en vigueur effective de la future liste
Le texte législatif actuellement publié ne prévoit pas dans les mêmes termes une garantie générale explicite pour tous les animaux légalement acquis après la promulgation de la loi. Les futures dispositions d'application et mesures transitoires seront donc essentielles.
Cela ne signifie pas qu'un animal acheté légalement en 2023, 2024, 2025 ou 2026 devra être abandonné ou euthanasié. Cela signifie simplement qu'une réponse générale et catégorique serait aujourd'hui juridiquement prématurée.
« Si mon reptile n'est pas sur la liste, il faudra l'euthanasier immédiatement »
Aucun texte officiel publié ne permet de l'affirmer. Ce type de message doit être considéré comme une rumeur tant qu'il n'est pas étayé par le dispositif réglementaire final.
Ce que disent les organisations d'éleveurs reçues au ministère
Cette partie regroupe des informations de terrain sérieuses mais non normatives. Elles sont utiles pour comprendre les orientations discutées, mais elles ne remplacent pas les futurs textes.
Réunion du 2 septembre 2026 : UOF, CDE et UNICAB
L'Union Ornithologique de France rapporte une réunion au ministère consacrée à la future liste positive. Son compte rendu indique notamment que le travail devait commencer par les mammifères. L'organisation souligne elle-même que l'interlocuteur rencontré n'avait pas le pouvoir de décision final et qu'elle ne disposait d'aucune certitude sur l'issue du processus.
Source terrain : UOF — compte rendu du 8 septembre 2026.
Réunions FédéAqua / ProNaturA de septembre 2026
FédéAqua rapporte plusieurs échanges avec le cabinet du ministre. Les comptes rendus évoquent notamment une première étape sur les mammifères, des critères liés à la facilité de maintenance, aux risques sanitaires, à la sécurité ou à la biodiversité, ainsi que différentes pistes d'articulation avec le certificat de capacité et les élevages de conservation.
Ces comptes rendus ne décrivent pas toujours exactement la même architecture. C'est précisément pour cette raison que VentreaTerre les classe en information de terrain et attend les textes officiels avant de considérer un point comme juridiquement acquis.
La consultation publique est-elle certaine ?
En 2023, le Gouvernement avait officiellement indiqué à l'Assemblée nationale qu'une consultation publique interviendrait avant publication de la liste. Des comptes rendus associatifs de septembre 2026 évoquent désormais un calendrier ou une procédure pouvant être différents. À ce stade, nous ne transformons donc pas une indication orale en certitude juridique : nous attendons la procédure officielle effectivement mise en œuvre.
Liste positive 2026 : le vrai/faux des informations qui circulent
| Affirmation | Verdict au 23/09/2026 | Pourquoi |
|---|---|---|
| « La liste positive française est déjà sortie. » | FAUX | Le Gouvernement confirme le 17 septembre que l'arrêté n'est pas publié. |
| « La liste des reptiles est déjà connue. » | FAUX | Le travail officiellement confirmé concerne d'abord les mammifères. |
| « Python royal, Pogona ou Gecko léopard sont déjà interdits. » | FAUX | Aucun arrêté français concernant une liste positive des reptiles n'existe aujourd'hui. |
| « Ces espèces sont déjà officiellement sauvées. » | FAUX également | Leur futur statut n'est pas déterminé publiquement. |
| « Le tableau reptiles du rapport IGEDD est la future liste française. » | FAUX | Le rapport contient notamment des comparaisons et bases de travail étrangères. |
| « Bruxelles a obligé la France à créer sa liste en 2021. » | FAUX | La loi française date de novembre 2021 ; la résolution du Parlement européen de novembre 2022. |
| « Une liste positive européenne existe déjà. » | FAUX | Il n'existe pas aujourd'hui de liste unique applicable à tous les États membres. |
| « Aucun règlement ne s'applique actuellement aux reptiles. » | FAUX | Arrêté de 2018, CITES, i-FAP, déclarations, CDC et autorisations peuvent déjà s'appliquer. |
| « Un cobra peut être détenu librement tant que la liste positive n'est pas sortie. » | FAUX | Le régime actuel encadre déjà les espèces dangereuses. |
| « Les capacitaires seront forcément exemptés. » | NON CONFIRMÉ | Cette piste apparaît dans des comptes rendus professionnels, pas dans un texte officiel publié. |
| « Tous les animaux possédés avant la publication de la future liste sont automatiquement protégés. » | NON DÉMONTRÉ | La garantie légale explicite vise l'acquisition antérieure au 30 novembre 2021. |
| « Un animal absent de la future liste devra immédiatement être euthanasié. » | AUCUNE BASE OFFICIELLE | Aucun texte publié ne prévoit aujourd'hui une telle règle générale. |
| « La liste sera définitive. » | FAUX | La loi prévoit une révision tous les trois ans et une procédure d'ajout/retrait. |
| « L'ANSES a déjà publié la future liste. » | AUCUNE PREUVE OFFICIELLE TROUVÉE | Son rôle futur est discuté/recommandé, mais aucune liste française correspondante n'est publiée. |
Et au niveau européen ?
Il n'existe actuellement aucune liste positive unique applicable à l'ensemble de l'Union européenne. Le Parlement européen a demandé en 2022 à la Commission d'étudier la faisabilité d'une telle approche, mais cela ne constitue pas une liste européenne déjà en vigueur.
Les États membres restent donc susceptibles d'avoir des systèmes différents. Le rapport IGEDD-CGAAER analyse justement plusieurs expériences étrangères pour nourrir la réflexion française.
Et l'Espagne ?
L'Espagne a avancé sur son propre dispositif et a notifié en 2026 un projet réglementaire à la Commission européenne. Là encore, il faut distinguer un projet notifié d'une liste définitive et pleinement applicable.
Faut-il vendre ou céder ses animaux aujourd'hui ?
Il n'existe aucune raison juridique de prendre une décision irréversible uniquement parce qu'une rumeur annonce qu'une espèce serait absente d'une liste qui n'est pas encore publiée.
En revanche, c'est le bon moment pour mettre sa traçabilité en ordre : conserver les factures et attestations de cession, vérifier les obligations actuelles liées à l'espèce, conserver les documents CITES, vérifier l'identification i-FAP lorsqu'elle est requise et pouvoir justifier l'origine et la date d'acquisition des animaux.
FAQ — Liste positive reptiles et animaux non domestiques
Existe-t-il une liste positive officielle des reptiles en France en septembre 2026 ?Non. L'arrêté établissant la liste positive n'est toujours pas publié et le projet officiellement confirmé porte d'abord sur les mammifères.
On ne le sait pas. Aucune décision officielle française concernant l'inscription ou l'exclusion de Python regius d'une future liste reptiles n'est publiée.
On ne le sait pas davantage. Le fait qu'une espèce soit couramment élevée ne vaut pas décision réglementaire future.
Même situation : aucun statut futur français officiel n'est aujourd'hui publié pour Eublepharis macularius ou Pantherophis guttatus.
Oui lorsque la réglementation actuellement applicable à l'espèce et à ta situation l'autorise. L'absence de liste positive publiée ne suspend pas l'arrêté de 2018, la CITES, l'i-FAP ni les régimes de déclaration, certificat de capacité ou autorisation.
Non au sens où cette affirmation est généralement présentée. La France a adopté le principe en novembre 2021, avant la résolution du Parlement européen de novembre 2022 demandant l'étude d'une éventuelle liste européenne.
Aucun texte publié ne permet d'affirmer la disparition du certificat de capacité. Son articulation exacte avec le futur système devra être lue dans les textes définitifs.
C'est une piste rapportée par certaines organisations après des réunions ministérielles, mais ce n'est pas encore une règle officielle publiée.
La loi prévoit explicitement le maintien de sa détention si le propriétaire peut démontrer une acquisition antérieure à la promulgation de la loi du 30 novembre 2021.
Les modalités transitoires définitives ne sont pas encore suffisamment établies dans les textes publiés pour donner une réponse générale. Ce point sera surveillé en priorité.
Non. Il faut remonter au texte d'origine : Journal officiel, Légifrance, ministère ou institution européenne. Une annexe de rapport ou une liste d'un autre pays n'est pas la liste française.
Le ministère a annoncé le 27 août 2026 la publication sous trois mois d'un décret fixant les critères de la liste positive. Cette annonce fixe un objectif politique, pas une garantie de calendrier juridiquement contraignante.
Sources principales
- Légifrance — article L.413-1 A du Code de l'environnement
- Sénat — réponse du Gouvernement du 17 septembre 2026
- Ministère de la Transition écologique — communiqué du 27 août 2026
- IGEDD-CGAAER — rapport 2025
- Assemblée nationale — réponse ministérielle du 26 septembre 2023
- Parlement européen — résolution du 24 novembre 2022
- UOF — information de terrain, septembre 2026
- FédéAqua — informations de terrain, septembre 2026
Important : ce guide est informatif. Pour une situation individuelle ou une espèce soumise à un régime particulier, le texte officiel en vigueur et, si nécessaire, l'administration compétente restent les références.
Historique des mises à jour
23 septembre 2026 — création et vérification initiale complète
Vérification du Code de l'environnement, de la réglementation actuelle, des réponses officielles du Gouvernement, du rapport IGEDD-CGAAER 2025, des travaux européens et des principaux comptes rendus professionnels de septembre 2026.
Prise en compte de la réponse gouvernementale publiée au Sénat le 17 septembre 2026 confirmant que l'arrêté n'est pas encore publié et que le projet examiné concerne en premier lieu les mammifères.
Les prochaines mises à jour seront ajoutées ici avec leur date et leur source, sans effacer l'historique utile.