Autorisation Article 18 : à quoi sert-elle réellement ?
L’Article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 concerne l’utilisation, sous contrôle de l’autorité compétente, de certains sous-produits animaux pour l’alimentation de catégories d’animaux déterminées. Pour un détenteur de reptiles qui utilise des proies animales relevant de ce cadre, la démarche pratique se fait en France auprès de la DDPP compétente.
Il faut distinguer deux notions : l’enregistrement d’un opérateur ou d’un établissement au titre de l’Article 23 et l’autorisation d’un usage relevant de l’Article 18. Ce ne sont pas deux façons de nommer la même formalité. L’Article 18 concerne ici l’usage de matières pour nourrir les animaux visés, tandis que l’Article 23 concerne l’enregistrement des opérateurs, établissements ou usines soumis à cette obligation. Le dossier exact dépend de ton activité, de la nature des matières reçues et de leur utilisation.
Les 4 choses à préparer avant de contacter la DDPP
Un dossier clair décrit la matière, son origine, son utilisation et la façon dont elle est stockée et manipulée.
Article 18 n’est pas une autorisation générale de détention de reptiles.
Cette démarche concerne l’utilisation de sous-produits animaux dans le cadre prévu par le règlement. Les règles relatives à la détention des espèces, au certificat de capacité ou à d’autres autorisations éventuelles relèvent d’autres textes.
1. Décrire précisément les matières reçues
Le dossier doit identifier la nature des sous-produits animaux utilisés et leur catégorie réglementaire. Pour des proies entières congelées destinées à l’alimentation de reptiles, indique clairement les espèces ou groupes concernés, leur état de conservation et la façon dont elles sont conditionnées.
Évite les formulations trop vagues comme « nourriture pour reptiles ». La DDPP doit pouvoir comprendre ce qui entre réellement sur le site : par exemple rongeurs ou lagomorphes entiers congelés, selon les produits effectivement utilisés.
2. Expliquer l’utilisation et les animaux nourris
Précise où les matières sont utilisées et pour quels animaux. Le dossier doit être cohérent avec la réalité de l’établissement : nombre d’animaux concernés lorsque cette information est demandée, fréquence de nourrissage, volumes annuels estimés et destination des produits.
Il est préférable de décrire le fonctionnement réel plutôt que de recopier un modèle sans l’adapter. Les quantités et installations d’un particulier capacitaire, d’un élevage professionnel, d’un parc zoologique ou d’un autre établissement ne sont pas nécessairement identiques.
3. Décrire stockage, hygiène et transport
Explique comment les produits sont réceptionnés, conservés congelés et séparés des aliments destinés aux personnes. Décris les congélateurs ou contenants dédiés, le nettoyage du matériel de nourrissage, l’hygiène des mains et les modalités prévues pour les produits qui ne seraient finalement pas utilisés.
Le circuit doit rester traçable depuis la source d’approvisionnement jusqu’à l’utilisation. Conserve les éléments utiles permettant d’identifier les fournisseurs et les achats correspondant aux matières utilisées.
4. Déclarer correctement la source d’approvisionnement
Si tu commandes tes rongeurs congelés chez Ventre à Terre, demande à ta DDPP comment elle souhaite que le fournisseur soit renseigné dans ton dossier, puis reprends les coordonnées professionnelles à jour figurant sur tes documents commerciaux ou communiquées par la boutique. Cela évite de recopier une ancienne adresse ou une ancienne qualification réglementaire depuis un modèle conservé plusieurs années.
Documents pratiques
Les deux documents ci-dessous étaient déjà mis à disposition sur cette page et restent utiles comme base de travail. Ils doivent être relus et adaptés à ta situation avant envoi :
L’Annexe III sert notamment à structurer la description des matières, la justification de leur réception, les locaux et équipements, les quantités, les sources d’approvisionnement et les modalités de conservation ou de destruction.
Avant l’envoi : contrôle en 30 secondes
- les matières décrites correspondent exactement à celles que tu utilises réellement ;
- les quantités annuelles sont crédibles et adaptées à ton activité ;
- les coordonnées des fournisseurs sont actuelles ;
- le stockage et les règles d’hygiène décrits correspondent à tes installations ;
- les champs ou paragraphes non applicables ne sont pas simplement barrés sans vérifier ce qu’attend la DDPP ;
- le dossier est daté, signé et accompagné des pièces complémentaires demandées localement.
Important : cette page facilite la préparation du dossier mais ne remplace pas les instructions de la DDPP de ton département. Les textes, formulaires et pièces demandées doivent être vérifiés dans leur version en vigueur au moment de la démarche.
Questions fréquentes sur l’Article 18
Est-ce la même chose qu’un certificat de capacité ?
Non. L’Article 18 traite ici de l’utilisation de certains sous-produits animaux pour l’alimentation. Les autorisations relatives à la détention d’animaux relèvent d’autres règles.
Dois-je recopier exactement un modèle prérempli ?
Non. Un modèle sert de trame. Le dossier doit décrire ta situation réelle : matières, animaux, volumes, locaux, stockage et fournisseurs.
Qui valide le dossier ?
La démarche se fait auprès de l’autorité compétente, en pratique la DDPP du département concerné. C’est elle qui peut préciser les pièces et formulations attendues pour ton activité.
Puis-je indiquer Ventre à Terre comme fournisseur ?
Si les produits concernés sont effectivement achetés auprès de Ventre à Terre, tu peux présenter cette source d’approvisionnement à ta DDPP avec les coordonnées professionnelles à jour et les justificatifs correspondant à tes achats.